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Comment bénéficier de la prime à la conversion ?

Le montant et les conditions d'obtention de la prime à la casse ou prime de conversion ont changé en 2019. Quels sont les nouveaux critères ? Comment bénéficier de cette prime ?

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Prime à la casse: montant et conditions

Bénéficier la prime à la casse à partir de 2019 avec centre VHU agréé.

Le budget global de ce dispositif est passé de 500 millions d'euros l'an dernier à 600 millions. Pour prétendre à la prime, il y a des critères à respecter.

Le montant de la prime varie en fonction du véhicule acheté et de la situation fiscale de votre ménage.

Le premier cas concerne l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Si le véhicule est neuf, alors vous obtenez une prime de 2500 euros que vous soyez imposable ou non imposable. Si le véhicule est d'occasion, vous bénéficiez d'une prime de :

  • 1000 euros si vous êtes imposable.
  • 2500 euros si vous n'êtes pas imposable.

Le second cas prend en compte les véhicules à moteur thermique classé Crit'Air 1 et Crit'Air. Si vous achetez un Crit'Air1 neuf ou d'occasion, vous obtenez une prime de 1000 euros si vous êtes imposable. Sinon, vous bénéficiez de 2000 euros. Par contre, l'achat d'un Crit'Air 2 vous permet d'avoir une prime de 2000 euros si vous n'êtes pas imposable.

La prime est doublée pour certaines catégories de personnes

La prime de casse est doublée pour :

  • Les 20% de ménages les plus modestes ;
  • Les non imposables qui habitent à au moins 30 km de leur service.

Les ménages les plus modestes ont un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300 euros par part. La prime prend en compte également les personnes qui parcourent au moins 30 km (60 km aller-retour) pour se rendre au service. Pour ces deux catégories, l'acquisition d'un véhicule à moteur thermique Crit'Air 1 permet d'obtenir une prime de 4000 euros. Mais, on bénéficie d'un montant de 5000 euros si l'on choisit un véhicule électrique hybride rechargeable. Toutefois, ceux-ci reçoivent une super prime de 4000 euros pour l'acquisition d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion. L'engin doit émettre moins de 122 g de CO2/km.

Les conditions

Les conditions tiennent compte de l'état du véhicule acheté avec la prime de conversion. Si le véhicule acquis est neuf, il doit remplir les conditions suivantes :

  • Il ne doit jamais avoir été immatriculé, ni en France ni à l'étranger ;
  • Il doit être cédé à un vendeur ou un locataire domicilié en France ;
  • Il a été immatriculé comme véhicule de démonstration ;
  • Il doit s'agir d'un véhicule particulier de classe Crit'Air 1 ou 2 neuf ;
  • Il doit rouler à l'essence ou au diesel ;
  • Il doit émettre moins de 122 g CO2/km.

Concernant le troisième point, le véhicule de démonstration doit avoir été immatriculé 12 mois avant la date d'achat ou de location. Pour prétendre à la prime, le véhicule neuf choisi peut aussi rouler au GPL, au gaz naturel ou à l'électricité. Il peut également s'agir d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle neuf, mais le véhicule doit être électrique. Les ménages imposables, eux, sont tenus de choisir un véhicule de classe Crit'Air 1. Ils ne peuvent donc choisir qu'un engin roulant à l'essence et mis en circulation après le 1er janvier 2001. Toutefois, si vous achetez un véhicule neuf grâce à la prime, vous devez respecter deux conditions majeures. Vous ne devez pas le céder dans les 6 mois suivant la date de première immatriculation. Vous ne devez pas non plus le céder avant d'avoir parcouru 6 000 km au minimum.

La loi a également prévu des conditions pour les véhicules d'occasion achetés avec la prime de conversion. On envoie à la casse un véhicule qui roule à l'essence et dont la première immatriculation remonte à 1997. On envoie également à la casse tout véhicule diesel dont la mise en circulation a lieu avant 2001 ou 2006. Mais, cette condition ne concerne que les ménages imposables. Ceux-ci ne peuvent acheter qu'un véhicule classé en Crit'Air, après s'être débarrassé de leur véhicule. Il faut préciser que ce sont uniquement les modèles essence mis en circulation après le 1er janvier 2011 qui sont éligibles. Enfin, vous bénéficiez d'une prime de 2500 euros lorsque vous décidez de remplacer votre vieux véhicule par une voiture électrique.

Enfin, il est prévu des conditions pour les véhicules à mettre à la casse. Pour prétendre à la prime de conversion, vous devez d'abord envoyer votre engin à la casse. Ensuite, vous devez acheter un véhicule en bon état (neuf ou d'occasion). Il doit également être peu polluant et correspondre aux critères d'éligibilité. Le véhicule à démolir doit remplir des critères qui prennent en compte la situation fiscale. Si vous êtes imposable, il faut :

  • Un véhicule essence immatriculé avant le 1er janvier 1997 ;
  • Un diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2006.

Concernant les véhicules à mettre à la casse, il y a également d'autres critères :

  • Le véhicule doit fait partie de la catégorie des véhicules particuliers ;
  • Le véhicule ne doit pas être considéré comme endommagé ;
  • Le propriétaire doit être le bénéficiaire de l'aide ;
  • Le véhicule doit avoir été acquis au moins un an plus tôt ;
  • Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série normale ;
  • Le véhicule ne doit pas être gagé.

Pour s'assurer de l'état du véhicule, un contrôle technique est exigé. Le propriétaire du véhicule est celui dont le nom est marqué sur la carte grise. Il doit envoyer son véhicule à la casse dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage). Mais, l'envoi doit être effectué dans les 6 mois suivant l'achat ou la location du véhicule neuf de remplacement. Enfin, le véhicule à mettre à la casse doit être assuré à la date de destruction.

Les bonus et malus écologiques

En mettant en place ce dispositif de prime, le gouvernement souhaite renouveler le parc automobile. Il faut donc encourager les citoyens à acheter des voitures neuves et propres. Mais, il faut surtout les encourager à acquérir des voitures écologiques, respectueuses de l'environnement. C'est pourquoi le gouvernement a mis en place un bonus écologique. Cette aide financière est accordée aux automobilistes qui achètent des véhicules très économes en énergie. Par exemple, l'achat d'un véhicule électrique émettant moins de 20 g de CO2/km permet d'avoir une prime de 6000 euros. Il est également prévu un malus écologique. Une amende de 35 à 10 500 euros est prévue pour les automobilistes qui émettent 191 g de CO2/km ou plus.

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